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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621215(02) |
| Les Etats accordent un don gratuit de 1 200 000 l. et envoient une délégation aux commissaires du roi pour les en informer | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621218(03) |
| On demandera par une condition du don gratuit "que tous les baux, adjudications et arrêts du Conseil contraires à l'avis des Etats" (sur l'affectation du doublement du petit blanc aux réparations du pont du Saint-Esprit) soient révoqués | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621223(01) |
| On mettra dans une des conditions du don gratuit que la levée des 2 sols pour livre sur le droit de foraine et douane, faite seulement pour 1662, cessera le 01/01/1663 | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16621223(03) |
| Les Etats octroient 1 400 000 l. en don gratuit et 200 000 l. pour contribuer au rachat de Dunkerque ; ils envoient une députation au prince de Conti pour l'en informer | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630118(01) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit les ordonnances nécessaires pour l'exécution des arrêts du 18/08/1661 prescrivant le remboursement sur le don gratuit des marchands dont les denrées ont été saisies en 1652 par les gouverneurs de places | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630119(02) |
| On demandera par une des conditions du don gratuit la suppression de la déclaration du roi de novembre 1661 augmentant les droits de greffe contre paiement d'une taxe par les greffiers | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(01) |
| Les Etats, "quoique réduits dans l'impuissance", accordent au roi en don gratuit 1 400 000 l. & 200 000 l. pour l'achat de Dunkerque, avec 22 conditions "et non autrement", la 1ère étant l'exécution des conditions des années précédentes | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(01) |
| Condition 18 du don gratuit : que les commissaires du roi donnent au syndic général dans les deux mois les expéditions des ordres du roi pour l'exécution des conditions du don gratuit | Action des Etats |
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Consentement de l'impôt Conditions de l'octroi du don gratuit |
16630127(03) |
| Les Etats acceptent, sur les 1 600 000 l. de don gratuit, de payer comptant 300 000 l. et de verser mois par mois 1 300 000 l. à Toulouse et à Montpellier (et non à Lyon comme le roi le demandait), tout en souhaitant un paiement aux termes ordinaires | Action des Etats |